Number of items: 2.

Mascala, CorinneIdRef (1998) Vers une dépénalisation des infractions d'affaires ? Une réalité ? Dalloz affaires (121). pp. 1030-1035.

Poillot-Peruzzetto, SylvaineIdRef (1996) Le nouveau règlement d'exemption en matière de transfert de technologie. Dalloz affaires (35).

This list was generated on Sun Jun 29 04:02:49 2025 CEST.