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Mascala, Corinne (1998) Vers une dépénalisation des infractions d'affaires ? Une réalité ? Dalloz affaires (121). pp. 1030-1035.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1996) Le nouveau règlement d'exemption en matière de transfert de technologie. Dalloz affaires (35).

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