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Bruggeman, Maryline
(2022)
Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin.
Dalloz actualités.
[Caselaw headnote]
Eynard, Jessica and Monteil, Marine
(2021)
Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation.
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