English | Français
[up] Up a level
Number of items: 2.

Bruggeman, MarylineIdRef (2022) Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin. Dalloz actualités. [Caselaw headnote]

Eynard, JessicaIdRef and Monteil, MarineIdRef (2021) Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation. Dalloz actualités.

This list was generated on Wed Apr 23 18:47:59 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.