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Bruggeman, MarylineIdRef (2022) Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin. Dalloz actualités. [Caselaw headnote]

Eynard, JessicaIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0009-0007-3252-8730 and Monteil, MarineIdRef (2021) Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation. Dalloz actualités.

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