Christodoulou, Hélène (2024)
Mandat d'arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination.
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(2024)
Mandat d'arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination.
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
    Guiguet-Schielé, Quentin (2023)
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres  (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302).
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(2023)
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres  (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302).
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
    Gallant, Estelle (2022)
Projet de Code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2).
  
    Dalloz Actualité.
  
(2022)
Projet de Code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2).
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
  
  
    Gallant, Estelle (2022)
Projet de Code de DIP - Filiation : l'article 59 du projet de code de droit international privé (1/2).
  
    Dalloz Actualité.
  
(2022)
Projet de Code de DIP - Filiation : l'article 59 du projet de code de droit international privé (1/2).
  
    Dalloz Actualité.
    
  	
  
  
 
  
                         
                        



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