Number of items: 3.
    Lavialle, Christian (1990)
La compétence juridictionnelle en matière de réparation des atteintes à la propriété privé consécutives à une expropriation.
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     pp. 213-219.
  
(1990)
La compétence juridictionnelle en matière de réparation des atteintes à la propriété privé consécutives à une expropriation.
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     pp. 213-219.
  	
  
  
    Lavialle, Christian (1988)
L'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et l'évolution du droit de la domanialité publique.
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     p. 163.
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(1988)
L'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et l'évolution du droit de la domanialité publique.
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     p. 163.
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
    Lavialle, Christian (1987)
Existe-t-il un domaine public naturel ?
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     pp. 627-637.
  
(1987)
Existe-t-il un domaine public naturel ?
  
    Cahiers juridiques de l'Electricité et du Gaz de France.
     pp. 627-637.
  	
  
  
 
  
                         
                        



![[up]](/style/images/multi_up.png) Up a level
 Up a level