Number of items: 3.

Lamy, Bertrand de (2010) Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français (contribution à l’étude des sources du droit pénal français). Cahiers de Droit.

Bruggeman, Maryline and Neirinck, Claire (2008) Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ? Cahiers de Droit, 49 (4). p. 551.

Bruggeman, Maryline (2008) Convention de rupture et parenté. Cahiers de Droit, 49 (4). p. 589.

This list was generated on Thu Dec 19 15:52:47 2024 CET.