Poujade, Hélène (2024) Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation (sous Cass. com., 2 mai 2024, no 22-22968, FS–B). Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 9-12. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision. Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 17-19. [Caselaw headnote]