Number of items: 1.

Beaussonie, Guillaume (2022) L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Actualité juridique. Pénal (N° 6). pp. 321-322. [Caselaw headnote]

This list was generated on Wed Apr 24 07:34:06 2024 CEST.