English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Poujade, Hélène (2026) Le plan de redressement à l'épreuve des créances contestées (sous Cass. com. 10 déc. 2025, FS-B, n° 24-17.292). Actualités des procédures collectives civiles et commerciales (APC) (n°4). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

This list was generated on Wed Aug 19 11:23:38 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.