English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Debaets, EmilieIdRef (2021) A propos des dérives actuelles du consentement en matière de protection des données - Le Conseil d'Etat et Alicem. Actualité juridique de droit administratif AJDA (n°6). p. 346. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Oct 31 16:38:37 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.