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Segonds, Marc
(2018)
Le périmètre d’intervention du parquet européen. A propos de la compétence ratione delicti commissi du parquet européen.
Actualité juridique Pénal (n° 6).
p. 287.
Segonds, Marc
(2018)
Le périmètre d’intervention du parquet européen. A propos de la compétence ratione delicti commissi du parquet européen.
Actualité juridique Pénal (n° 6).
p. 287.