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Macorig-Venier, Francine
(2023)
L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement.
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n°6).
pp. 1-2.
[Caselaw headnote]
