Macorig-Venier, Francine
ORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622
(2025)
Interdiction d'inscrire une sûreté en garantie d'une créance antérieure après le jugement arrêtant le plan et mainlevée de l'inscription effectuée (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B).
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n° 16).
p. 1.
[Caselaw headnote]
Fabriès-Lecea, Eugénie
(2024)
L’action du salarié fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité étrangère !
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
pp. 1-2.
[Caselaw headnote]
Macorig-Venier, Francine
(2023)
L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement.
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n°6).
pp. 1-2.
[Caselaw headnote]

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