Caselaw headnote

Richter, Anne-Catherine (2024) Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter. La semaine juridique édition notariale et immobilière (n°24). pp. 43-46. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) Garantie des vices cachés : définition du vendeur professionnel et délai butoir de l'action (Note s/s Cass. com., 17 janv. 2024, nº 21-23.909, B). Revue Lamy Droit civil (n° 226). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) De Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire (Note s/s Cass. com., 28 févr. 2024, n°22-23833). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) Le principe de la perte définitive de contrepartie financière en cas de violation d'une clause de non-concurrence (Note s/s Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-20.926 F-B). La Semaine sociale Lamy (n° 2088-89). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours ! Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) Nécessité d'une clause expresse pour limiter dans le temps l'obligation de règlement de la caution. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 28). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) L'agent commercial dont la faute grave a été découverte tardivement ne peut être privé de son droit à indemnité de rupture : le nouvel alignement de la jurisprudence française sur le droit européen. Revue Lamy Droit des affaires (n° 191). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) L'absence d'obligation de concentration des demandes en matière de réparation du préjudice, bis repetita…. La Semaine juridique. Edition générale (n° 11). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l'annulation d'un contrat : quelle garantie du notaire ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 48). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Biens indivis et exigence de proportionnalité du cautionnement. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 21). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Signer n'est pas consentir expressément au sens de l'article 1415 du Code civil. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 19). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Démolition et principe de proportionnalité des réparations. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Le dol du mandataire ou les limites de la représentation. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) L'imbroglio des définitions légale et conventionnelle de la faute exclusive de garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances. Revue Lamy Droit Civil (n° 199). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2021) Quelques réflexions libres sur l'usucapion du vendeur. Petites Affiches (n° 7). pp. 59-62. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2021) Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant. Revue Lamy Droit Civil (n° 198). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2021) Précision sur le champ d'application du diagnostic amiante avant travaux. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 10). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Book Section

Richter, Anne-Catherine (2021) Faut-il évincer la garantie du fait personnel des droits et obligations spéciaux ? In : L'offre de réforme des contrats spéciaux : réflexions libres à partir du projet de l'Association Henri Capitant Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” Paris pp. 49-66. ISBN 978 2 24721 114 2

Thesis

Richter, Anne-Catherine (2020) L'après-contrat. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).