English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: 2016
Number of items: 1.

2016

Grisier, Jessica (2016) L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : l'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

This list was generated on Thu Dec 19 16:43:05 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.