Number of items: 2.
Christodoulou, Hélène, Gaurier, Laetitia
and Mornet, Alice
(2021)
La proposition e-evidence : révélatrice des limites de l'émergence d'une procédure pénale européenne ou compromis nécessaire ?
European papers, vol. 6 (n° 1).
pp. 423-439.
Mornet, Alice
(2020)
Les fichiers pénaux de l'Union européenne. Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel.
École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).