English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Number of items: 1.

Tisseyre, Sandrine (2018) Pour une meilleure efficacité des mécanismes de droit civil en droit de la consommation : de l’admission des dommages-intérêts punitifs. In : Le droit pénal et l’éthique des affaires : Actes du colloque du 18 mars 2016 Perrier, Jean-Baptiste (ed.) Centre Michel de l'Hospital (P.U. Clermont). Clermont Ferrand p. 159. ISBN 978 2 912589 53 8

This list was generated on Thu Dec 19 16:32:40 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.