Number of items: 2.
Jullian, Nadège, Kilgus, Nicolas and Lisanti-Kalczynski, Cécile (2023) La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 39-40). pp. 27-28.
Jullian, Nadège, Mortier, Renaud, Kilgus, Nicolas and Farge, Claire (2022) Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 43). pp. 35-40.