English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Number of items: 1.

Nicod, Marc and Baby, Wilfried (2013) La rupture volontaire du PACS et le notaire. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (17).

This list was generated on Thu May 7 16:42:24 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.