English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Caselaw headnote
Number of items: 1.

Caselaw headnote

Aubert-Monpeyssen, Thérèse, Sachs-Durand, Corinne and De Quenaudon, René (2009) L'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération. Revue de droit du travail (9). pp. 516-518. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Dec 19 16:49:26 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.