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Article
Esplugas-Labatut, Pierre, Pauliat, Hélène
and Guglielmi, Gilles
(2024)
Faut-il constitutionnaliser les services publics ?
(à propos d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une « Charte des services publics »).
La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n°51-52).
pp. 37-40.