Caselaw headnote

Magnon, Xavier, Ghevontian, Richard, Lamouroux, Sophie and Ribes, Didier (2008) Chronique constitutionnelle. France. 2007. Annuaire international de justice constitutionnelle (AIJC). pp. 759-823. [Caselaw headnote]

Book

Magnon, Xavier, Ghevontian, Richard and Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe (2012) Pouvoir exécutif et Parlement : de nouveaux équilibres ? L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le rééquilibrage des institutions. Collection « Révision constitutionnelle ». Presses Universitaires d'Aix-Marseille Aix-en-Provence ISBN 978-2-7314-0805-8