Number of items: 3.
Hecquard-Théron, Maryvonne
(1977)
Essai sur la notion de réglementation.
Collection « Bibliothèque de droit public ».
LGDJ
Paris
ISBN 2-275-01256-7
Lavialle, Christian
(1977)
La compensation en droit fiscal.
Revue de science financière.
pp. 993-1037.
Sabiani, François
(1977)
L'habilitation des personnes privées à gérer un service public.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA).
p. 4.