Jump to: Caselaw headnote
Number of items: 1.
Caselaw headnote
de Bertier-Lestrade, Bérénice (2020) Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance. La Gazette du Palais (n°41). pp. 82-84. [Caselaw headnote]