Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Book Section
Number of items: 1.

Book Section

Andriantsimbazovina, Joël (2003) L’intervention du Ministère public au cours du délibéré. Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La réalité dépassée par la fiction ? In : Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du colloque du 15 novembre 2002 Pingel, Isabelle and Sudre, Frédéric (eds.) Bruylant. Series “Droit et justice” pp. 151-177. ISBN 2-8027-1761-8

This list was generated on Wed Jun 12 18:06:01 2024 CEST.