English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: 2022
Number of items: 1.

2022

Christodoulou, Hélène and Pere, David (2022) Le parquet européen. – Le statut du parquet européen. – Le fonctionnement du parquet européen (Art. 696-108 à 696-137) Fasc. 20. Jurisclaseur de procédure pénale.

This list was generated on Sat May 18 19:49:23 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.