Group by: Item Type | Date | No Grouping
Number of items: 2.

Christodoulou, HélèneIdRef, Gaurier, LaetitiaIdRef and Mornet, AliceIdRef (2021) La proposition e-evidence : révélatrice des limites de l'émergence d'une procédure pénale européenne ou compromis nécessaire ? European papers, vol. 6 (n° 1). pp. 423-439.

Mornet, AliceIdRef (2020) Les fichiers pénaux de l'Union européenne‎. Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

This list was generated on Wed Apr 30 07:41:52 2025 CEST.