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Debat, Olivier and Meslin, Aurore
(2016)
A propos d’un jeu fiscal sur la qualification juridique et sa répression. L’emploi de dispositifs hybrides par les groupes internationaux de sociétés.
In : Mélanges en l’honneur du professeur Henri Hovasse
LexisNexis.
Series “Mélanges”
ISBN 978-2-7110-2301-1
Debat, Olivier and Meslin, Aurore
(2016)
Des avancées bienvenues en termes de méthodologie juridique et de sécurisation des montages sociaux À propos de l'absence d'abus de droit par fraude à la loi en cas de changement de forme sociale (comm. 7).
La revue fiscale du patrimoine (4).
[Caselaw headnote]