Garé, Thierry and Leborgne, Anne
(2005)
Où la contribution à la dette née postérieurement à l'assignation en divorce pèse sur le seul époux débiteur : Cass., 1ère civ., 28 juin 2005.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
pp. 15-16.
[Caselaw headnote]
Garé, Thierry and Leborgne, Anne
(2005)
La prestation compensatoire est insaisissable ! : Cass., 1ère civ., 10 mars 2005.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
pp. 13-14.
[Caselaw headnote]
Garé, Thierry and Leborgne, Anne
(2004)
Réforme du divorce : incertitudes et incohérences du régime nouveau (décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
pp. 15-16.