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Article
Jullian, Nadège, Kilgus, Nicolas
and Lisanti-Kalczynski, Cécile
(2023)
La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 39-40).
pp. 27-28.
Jullian, Nadège, Mortier, Renaud
, Kilgus, Nicolas
and Farge, Claire
(2022)
Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil.
La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 43).
pp. 35-40.