English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: 2008
Number of items: 1.

2008

Henry-Menguy, Brigitte (2008) L'obligation de légiférer en France: la sanction de l'omission législative par le Conseil constitutionnel. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

This list was generated on Fri Dec 27 06:51:40 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.