Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Article | Book
Number of items: 2.

Article

Beaussonie, Guillaume (2018) Infraction. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale.

Book

Pellé, Sébastien (2019) Réforme de la justice pénale : procédure pénale et droit de la peine : Commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Gayet, Carole and Orillard-Lena, Maud (eds.) Collection « Les textes ». Dalloz ISBN 9782247190096

This list was generated on Thu Dec 26 14:47:36 2024 CET.