Caselaw headnote

Fournier, Thomas (2020) Résolution du plan de sauvegarde pour cessation des paiements et conditions tenant au créancier qui en fait la demande (Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, pourvoi numéro 18-18.680). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 496-498. [Caselaw headnote]

Fournier, Thomas (2019) Rétention indirecte et report sur le prix de vente du bien en liquidation : l'exercice du droit de rétention immobilier précisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223, PB. Revue de Jurisprudence commerciale (RJC) (n°3), p.277-279. [Note de jurisprudence]. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 277-279. [Caselaw headnote]