2014

Bissy, Arnaud de and Ferré, Mathieu (2014) Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467). Revue de droit fiscal (30). [Caselaw headnote]

2016

Bissy, Arnaud de and Ferré, Mathieu (2016) Appréciation de la condition d'« activité principale » pour l'exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés et les mandataires sociaux : rejet d'une exigence autonome liée à la perception d'une rémunération : Observations sous Cassation commerciale 5 janvier 2016. La revue fiscale du patrimoine (5). [Caselaw headnote]

2017

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2017) Lois de finances - Les mesures phares : Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 (comm. 100). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (1).

2021

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2021) Les mesures phares de la loi de finances pour 2021. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°1). pp. 5-9.

2022

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2022) Les mesures phares de la loi de finances pour 2022. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 1). pp. 5-8.

2023

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2023) Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 1). p. 8.

2024

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2024) Les mesures phares de la loi de finances pour 2024. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). pp. 5-10.

2025

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2025) Budget 2025 et mesures fiscales : point d'étape à l'intersaison. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 1-2).