English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Article
Number of items: 1.

Article

Mangematin, CélineIdRef and Claverie, CharlotteIdRef (2022) L'influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale. Revue des contrats (n°1). p. 138.

This list was generated on Wed Apr 30 12:55:23 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.