English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Number of items: 1.

Jean, SéverinIdRef and Chevalier, Estelle (2013) Le certificat de conformité déchu en raison de la violation d'une règle d'urbanisme. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Apr 24 16:59:34 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.