2019
Touzeil-Divina, Mathieu
(2019)
« Pour réviser la Constitution, il est possible de ne pas se référer à l’art. 89 de la Constitution ».
In : Les contre-annales du droit public ; 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais
Chaumette, Anne-Laure
and Maurel, Raphaël
(eds.)
Enrick B.
Series “Le meilleur du droit”
p. 83.
ISBN 978-2-35644-448-6
2020
Bin, Fabrice
(2020)
Chaque contribuable doit adresser sa déclaration d’impôt au fisc : Erreur n°37.
In : Les contre-annales du Droit public.
Chaumette, Anne-Laure and Maurel, Raphaël (eds.)
Enrick B. éditions.
Series “Le meilleur du droit”
pp. 239-243.
ISBN 978-2-35644-448-6
Bin, Fabrice
(2020)
La TVA est une taxe et la redevance télévision est une redevance pour service rendu : Erreur n°39.
In : Les contre-annales du Droit public.
Chaumette, Anne-Laure and Maurel, Raphaël (eds.)
Enrick B. éditions.
Series “Le meilleur du droit”
pp. 251-256.
ISBN 978-2-35644-448-6
Bin, Fabrice
(2020)
La loi organique relative aux lois de finances est une loi de finances : Erreur n°38.
In : Les contre-annales du Droit public
Chaumette, Anne-Laure and Maurel, Raphaël (eds.)
Enrick B. éditions.
Series “Le meilleur du droit”
pp. 245-250.
ISBN 978-2-35644-448-6