Caselaw headnote

Calmettes, Chloé (2023) Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur. Les Petites Affiches (n°6). pp. 53-55. [Caselaw headnote]

Calmettes, Chloé (2023) Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel : Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 35-38. [Caselaw headnote]

Thesis

Calmettes, Chloé (2022) Les règlements amiables des différends à l’épreuve des principes directeurs du procès : Étude de droit processuel. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).