De Bissy, Arnaud, Djama, Constant, Amari, Karim and Loustalet, Grégoire (2009) Le patrimoine professionnel. In : Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections (sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin) Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques n° 8” Toulouse pp. 279-305. ISBN 978-2-915699-71-5