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Caselaw headnote

Beaussonie, GuillaumeIdRef and Accarion, EddyIdRef (2025) En droit pénal aussi, "la dissolution d'une filiale à 100 % est une fusion". Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°5). [Caselaw headnote]

Thesis

Accarion, EddyIdRef (2023) La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil : Essai d'une théorie générale. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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