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Caselaw headnote
Beaussonie, Guillaume
ORCID: https://orcid.org/0009-0005-2798-8033 and Accarion, Eddy
(2025)
En droit pénal aussi, "la dissolution d'une filiale à 100 % est une fusion".
Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°5).
[Caselaw headnote]
Thesis
Accarion, Eddy
(2023)
La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil : Essai d'une théorie générale.
École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).
Accarion, Eddy (2023) La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil : Essai d'une théorie générale. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).
