Mendoza-Caminade, Alexandra (2026) DMA : renversement de la présomption de contrôleur d'accès et recours d'un concurrent. LENUM L'essentiel du droit numérique. [Caselaw headnote]

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Abstract

Un éditeur de navigateur concurrent est directement et individuellement concerné par la décision refusant de désigner Microsoft comme contrôleur d’accès pour Edge. Recevable, son recours est toutefois rejeté : le Tribunal valide le renversement de la présomption de point d’accès majeur au terme d’une appréciation globale, et précise l’étendue du devoir d’instruction de la Commission, qui n’a pas à examiner systématiquement les critères de la désignation qualitative.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 9 November 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris La Défense
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Oct 2026 16:04
Last Modified: 28 Oct 2026 16:05
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54178
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