Mendoza-Caminade, Alexandra (2026) Digital Markets Act et désignation des contrôleurs d'accès : le sort contrasté des services de Meta. LENUM L'essentiel du droit numérique (n°7). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le TUE précise les critères de désignation des contrôleurs d’accès au sens du DMA, tout en soulignant la difficulté pour un opérateur de renverser les présomptions quantitatives de l'article 3, § 2. Ainsi, un service intégré peut constituer un « service de plateforme essentiel » autonome dès lors qu’il relève d’une catégorie distincte. Le Tribunal censure en revanche la Commission pour avoir appliqué à tort le cadre temporel des seuils quantitatifs à la qualification qualitative et pour avoir omis de motiver sa décision au regard de modifications structurelles récentes du service.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 July 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris La Défense
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités > A1-4- Droit de l’informatique
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Oct 2026 16:08
Last Modified: 28 Oct 2026 16:09
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54177
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