Cordelier, Emmanuel
(2026)
Loi de simplification de la vie économique – Aspects de droit des sociétés (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
Revue Lamy Droit des affaires (n° 229).
pp. 18-22.
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Text
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Abstract
Après une gestation compliquée, la loi de simplification de la vie économique n’opère finalement aucune réforme d’ampleur du droit des sociétés. Le législateur apporte seulement quelques retouches qui permettent d’ajuster le régime de dispositifs déjà existants. Ainsi, ces nouvelles dispositions aux dates d’entrée en vigueur variables concernent les formalités fiscales liées au mécénat d’entreprise, l’allégement de l’obligation d’information du salarié en cas de vente de la majorité des titres de la société ou encore le rehaussement des seuils en matière de notification des concentrations. D’autres mesures sont destinées à améliorer la qualité de la norme, comme le « Test d’entreprise » et l’institution du Conseil de la simplification pour les entreprises, l’amélioration de la situation d’une victime d’une société membre d’un groupe ou encore la dépénalisation de quelques infractions de droit des sociétés.
| Item Type: | Article |
|---|---|
| Language: | French |
| Date: | 1 October 2026 |
| Refereed: | Yes |
| Keywords (French): | mécénat d'entreprise, information des salariés en cas de vente de l'entreprise, seuils en matière de concentration, test entreprises, conseil de la simplification pour les entreprises, amélioration de la situation d'une victime d'un groupe de sociétés, dépénalisation en droit des sociétés |
| Subjects: | A- DROIT A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
| Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
| Site: | UT1 |
| Date Deposited: | 23 Oct 2026 08:06 |
| Last Modified: | 23 Oct 2026 08:06 |
| URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54160 |

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