Escach-Dubourg, Thomas (2026) Le contexte sans la concrétisation : Remarques sur le contrôle des lois de validation (commentaire de la décision no 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, Société United France 2021 Propco SNC). Revue française de droit constitutionnel (RFDC), vol. 146 (n° 2). pp. 520-535. [Caselaw headnote]

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Abstract

Par sa décision en date du 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel censure un mécanisme de validation rétroactive au motif de l’absence de motif impérieux d’intérêt général. Si la motivation paraît marquée par une prise en compte accrue d’éléments contextuels, cette note soutient que cette évolution ne procède ni d’une inflexion méthodologique délibérée ni d’un véritable tournant dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Elle résulte avant tout des exigences propres au contentieux des lois de validation, lequel impose un raisonnement de type téléologique et conséquentialiste. Une lecture qualitative de la décision révèle, en outre, la persistance d’un examen fondamentalement abstrait et d’une motivation laconique, dans laquelle les données contextuelles demeurent accessoires. La décision illustre ainsi une contextualisation sans concrétisation, confirmant que le juge constitutionnel n’a pas, à ce stade, modifié son herméneutique.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Libertés publiques
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Oct 2026 08:38
Last Modified: 23 Oct 2026 08:39
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/54139
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