Bauch, Annika (2025) Le droit de l'entreprise à l'épreuve de la compliance. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

Les entreprises, notamment celles qui opèrent à l’échelle transnationale, produisent des externalités négatives qui ont longtemps été assumées par la société dans son ensemble. À défaut d’un véritable droit global, ces entreprises ont pu déployer leurs activités de manière peu contrôlée, souvent sans avoir à assumer une quelconque responsabilité juridique pour leurs conséquences. En effet, les principes de territorialité et de souveraineté en droit international, ainsi que celui du voile de la personne morale en droit des sociétés constituent des barrières à l’encadrement national de l’activité de ces entreprises et de ses conséquences. Cette situation constitue une menace pour la stabilité des systèmes, non seulement économiques et financiers, mais également de l’écosystème, de l’entreprise en tant que système ouvert et de la société dans son ensemble. Il est donc devenu nécessaire d’associer les entreprises à la poursuite de politiques sociétales, sans pour autant les obliger à renoncer à la génération de profit. À cet égard, le droit de l’entreprise, c’est-à-dire « cet ensemble des règles qui concourent à l’organisation juridique des entreprises sous tous leurs aspects » (J. Paillusseau), a été identifié par la doctrine et le législateur français comme point d’ancrage pour cette logique de responsabilisation des entreprises, qui vise à les tenir pour responsables avant même qu’un acte répréhensible ne soit commis. Il s’agit de ce qui est désormais connu sous le nom de compliance, entendue comme la méthode ou le processus qui vise à assurer la conformité de l’entreprise avec les normes du droit de l’entreprise de toute sorte, y compris éthiques, et à encourager le développement de pratiques commerciales vertueuses, afin de protéger les systèmes.

Companies, especially those that are operating on a transnational scale, produce negative externalities that have been borne for a long time by society as a whole. In the absence of a truly global law, these companies could deploy their business activity without much surveillance and often without being held legally accountable for their consequences. Indeed, the principles of territoriality and sovereignty that govern public international law, as well as the principle of the corporate veil in corporate law limit the possibilities for a national legislator to control those business activities and their consequences. This situation threatens the stability of the systems, not only that of the economic and financial system, but also the ecosystem, the company as an open system and society as a whole. It has therefore become necessary to involve those companies in the pursuit of public policies, without forcing them to renounce profits. In this context, business law, that is “this set of rules which contribute to the legal organization of companies in all their aspects” (J. Paillusseau) has been identified by legal scholars and the French legislator as the anchor point for this accountability approach, consisting of holding companies accountable before a violation occurs. This is what is now known as corporate compliance, which refers to the method or process consisting of ensuring the company’s compliance with applicable business law standards of all kinds, including ethical ones, and favoring the development of ethical business practices in order to safeguard the systems.