Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Les règles issues d'une loi nouvelle s'appliquent immédiatement au fonctionnement de la société. Note ss Cass. com., 5 nov. 2025, nos 23-10763 et 23-12302, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 2022). Gazette du Palais (n°15). pp. 54-55. [Caselaw headnote]

Abstract

Les règles régissant les « effets légaux du contrat » de société s’appliquent quelle que soit la date de constitution de la société. Il en est ainsi de la nullité édictée pour la violation des règles de majorité applicables aux décisions modificatives des statuts des SARL : édictée en 2019 par la loi Soilihi, elle est pourtant encourue pour les sociétés constituées avant cette date, tant que l’assemblée fautive est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.