Fabre, Clement (2025) La déclaration en droit privé. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

La déclaration se présente, à première vue, comme un acte familier se rencontrant dans l’ensemble du droit privé : un père déclare la naissance de son enfant à l’officier de l’état civil ; un héritier déclare qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ; un débiteur rencontrant d’importantes difficultés financières déclare son état de cessation des paiements au tribunal de commerce, etc.Néanmoins, le législateur n’en propose aucune définition et de nombreuses zones d’ombre apparaissent lorsqu’on s’interroge sur celle-ci : la déclaration en droit privé revêt-elle un caractère obligatoire ? Est-elle astreinte au respect d’un certain formalisme ? Atteint-elle sa perfection sans qu’il soit besoin pour son auteur de l’adresser à autrui ? Peut-on en contrôler les vices du consentement ? Fait-elle toujours l’objet d’une vérification ? Quels sont ses effets juridiques systématiques et agissent-ils toujours de manière rétroactive ?Afin de répondre à l’ensemble de ces interrogations, et bien d’autres encore, la thèse se propose en premier lieu de déterminer la notion de déclaration en droit privé. Il s’agit, d’une part, de dégager l’objet et la nature juridique de la déclaration grâce auxquels il est possible de l’identifier, et, d’autre part, de procéder au dénombrement de certaines déclarations qui, n’apparaissant pas toujours à visage découvert sous le vocable déclaration, pourraient prêter à quelques équivoques. Mais il est impossible d’étudier une notion sans examiner son régime juridique, c'est-à-dire son mode de fonctionnement concret. L’objectif est donc, en second lieu, d’élaborer une sorte de « guide juridique » de la déclaration pour ceux qui ont vocation à l’appliquer ou qui souhaiteraient y recourir.

The declaration initially appears, at first glance, as a familiar act encountered throughout private law: a father declares the birth of his child to the civil registrar ; an heir declares their intention to accept the inheritance only up to the net assets ; a business leader facing significant financial difficulties declares his state of cessation of payments to the commercial court, and so on.However, the legislator scarcely defines it, and numerous uncertainties arise when we seek to examine it: Is the declaration still mandatory ? Is it subject to formal requirements ? Does it achieve its perfection without requiring the author to notify another party ? Can its defects of consent be challenged ? Is it still subject to control ? What are its systematic effects, and do they always operate retroactively ?To address these and many other questions, this thesis aims, first and foremost, to precisely delineate the concept of the declaration in private law. This involves, on the one hand, identifying the object and legal nature of the declaration, which enables its recognition, and, on the other hand, enumerating certain declarations that, although not always explicitly labeled as such, might give rise to ambiguities. However, it is quite challenging to study a concrete concept without referring to its legal regime that is, its practical mode of operation. The objective, therefore, is secondly to develop a sort of "legal guide" to the declaration, for those intended to apply it or those wishing to make use of it.