Cordelier, Emmanuel (2026) Résolution judiciaire d’une cession d’actions : le cédant rétabli de plein droit dans ses droits d’actionnaire, par principe, au jour de l’assignation. Revue Lamy Droit des affaires (n°255). pp. 19-23.

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Abstract

Sur le fondement de l’article 2229 du code civil, la résolution judiciaire d’un contrat de cession d’actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d’actionnaire au jour de l’assignation, sauf disposition contraire du jugement prononçant une date différente. Le rétablissement de l’actionnaire intervient selon ces modalités, peu importe la date à laquelle la société procède à sa réinscription dans son compte individuel d’actionnaire ou dans les registres de titres nominatifs qu’elle tient (Cass. com., 17 déc. 2025, no 24-12.019, publié au Bulletin).