Pradels, Adrien (2026) La métamorphose des circulaires impératives par l’arrêt Duvignères : Nouvelle summa divisio ou critère d’identification secondaire ? JEED - Journal des Etudiants de l'Ecole Européenne de Droit. [Caselaw headnote]

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Abstract

La lettre de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Toulouse soulignait en 2022 l’héritage de la jurisprudence Duvignères, en ce que « l’impérativité ouvre la voie au contrôle juridictionnel s’il en découle de tels ef ets sur les administrés ». Cette affirmation résume pertinemment les considérants de principe de cet arrêt, de nombreuses critiques ayant émergé sur le terrain de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir vis-à-vis des circulaires . En effet, il est ressorti avec l’arrêt Duvignères que celles interprétatives mais dotée d’un caractère impératif étaient susceptibles d’un tel recours, un propos qui sera étayé au sein de ce commentaire.

[Conseil d’État, sect., 18 déc. 2002, Mme Duvignères, Gaja, 17e éd., n° 112, 2009]

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 September 2026
Refereed: No
Place of Publication: Toulouse
Uncontrolled Keywords: Unilateral administrative act causing prejudice, Interpretive and binding circulars, Action for abuse of authority
Keywords (French): Acte administratif unilatéral faisant grief, Circulaires interprétatives et impératives, Recours pour excès de pouvoir
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 28 Sep 2026 13:15
Last Modified: 28 Sep 2026 13:18
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53752
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