Giacuzzo, Jean-François (2026) L'utilisation conforme du domaine public. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°16). pp. 824-832.

Abstract

Le code général de la propriété des personnes publiques renferme une illusion d’optique : alors qu’il est très peu prolixe à son sujet, l’utilisation conforme constitue l’une des raisons d’être du domaine public. Ce trompe l’œil codifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, est la source de plusieurs ambiguïtés qu’il semble opportun, vingt ans après, d’essayer de lever. L’étude posera ainsi le premier barreau d’une « échelle des utilisations du domaine public » qui consiste en la présentation graduelle des utilisations, ainsi que de leurs régimes plus ou moins favorables selon qu’elles respectent ou remettent en cause l’affectation.