Fabriès-Lecea, Eugénie (2025) La personne morale envisagée au sein d’un groupe, aspects européens. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). pp. 44-46.

Abstract

Si la deuxième mouture du règlement (UE) n° 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité traite ouvertement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et sécurise l’articulation des différentes procédures d’insolvabilité ouvertes dans les États membres en reprenant notamment à son compte la pratique judiciaire de la centralisation des procédures ou en instaurant une procédure de coordination collective, la question de la portée de la solution collective ainsi dégagée demeure pour des groupes implantés à la fois dans l’UE et en dehors.