Gachon, Florent (2025) Les transmissions anticipées de patrimoine en droit civil et fiscal comparé : pratique actuelle, réforme future ? École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

La fiscalité successorale se trouve à un tournant majeur avec en ligne de mire une réforme plus que nécessaire. Si deux projets de loi ont été déposés en 2020 et 2021 en ce sens, aucune évolution significative n'est à noter. Pourtant, des voix nationales et internationales s'élèvent pour repenser la fiscalité successorale. Reste à saisir les objectifs d'une réforme et les conséquences sur la pratique et les contribuables. Va-t-on assister à une baisse, une hausse des droits de mutation à titre gratuit voire les deux ? Est-ce la fin de certains privilèges fiscaux accordés à certains actifs ? Une réforme des droits de mutation a-t-elle vocation à réduire les inégalités patrimoniales entre générations et a simplifié une pratique complexe ? Quel est l'impact de l'émergence de l'économie du numérique sur les droits de mutation à titre gratuit ? Toutes ces questions seront l'objet d'une étude sur l'état actuel du droit, sur l'état actuel de la pratique et les difficultés posées tant dans un contexte national qu'international, sur la nécessité d'une réforme pour plus de justice fiscale et pour une simplification de la pratique à l'aune d'enjeux nouveaux que représentent la crise sanitaire et économique, le Brexit et l'essor de l'économie du numérique.

Inheritance taxation is at a major turning point with a much needed reform in sight. Although two bills have been tabled in 2020 and 2021 to this effect, no significant changes have been made. However, national and international voices are being raised to rethink inheritance taxation. It remains to be seen what the objectives of a reform are and what the consequences are for practice and taxpayers. Will we see a reduction, an increase in inheritance tax or both? Is this the end of certain tax privileges granted to certain assets? Is a reform of transfer duties intended to reduce inequalities in wealth between generations and to simplify a complex practice? What is the impact of the emergence of the digital economy on transfer taxes? All these questions will be the subject of a study on the current state of the law, on the current state of practice and the difficulties posed both in a national and international context, on the need for a reform for more tax justice and for a simplification of the practice in the light of new challenges represented by the health and economic crisis, the Brexit and the rise of the digital economy.